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Éditeur du Site :
SAS MOBY ICE
N° de SIRET : 91469130800011
au capital de 1 000 Euros
N° TVA intracommunautaire : FR02914691308
Responsable éditorial :
Stéphane SERNA
299, route de Barjac – 30200 Bagnols-sur-Cèze
Téléphone : 06 26 31 77 73
Email : contact@mobyice.fr
Site Web : www.mobyice.fr
Hébergement :
Hébergeur : 2S-MÉDIA
N° Siret : 48948586200028
1 rue Charles Lepère – 57790 Nitting
Site Web www.2s-media.fr
Développement :
Hébergeur : 2S-MÉDIA
N°Siret : 48948586200028
1 rue Charles Lepère – 57790 Nitting
Site Web www.2s-media.fr
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conditions générales
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Propriété intellectuelle
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Indemnité
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Lois applicables
Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD.
Divisibilité
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.
Modifications
Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.
Contact
Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :
06 26 31 77 73contact@mobyice.fr
299, route de Barjac – 30200 Bagnols-sur-Cèze
Date d’entrée en vigueur : le 1er novembre 2022.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/11/22
Clause n° 1 :
Objet et champ d’application:Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS MOBY ICE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Machines et produits de granités, machines et produits de glaces à l’Italienne, et tout autre produit destiné à la restauration. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause “Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées” implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La SAS MOBY ICE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SAS MOBY ICE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque;
• soit par carte bancaire;
• Soit par virement;
• Soit en Location Longue Durée par l’intermédiaire de notre partenaire
GRENKE.
Le règlement, pour un achat, est réalisé de la façon suivante :
– 30% à la commande
– 70% à la livraison
Le règlement, pour une LLD, est réalisé de la façon suivante :
– Paiement au trimestre et par avance
– A l’issue de la dernière échéance, le client pourra acquérir le matériel selon
les modalités vues avec MOBY ICE au préalable.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à
l’échéance, l’acheteur doit verser à la SAS MOBY ICE une pénalité de retard
égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des
marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et
court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure
préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée
à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité
forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SAS MOBY ICE.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La SAS MOBY ICE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SAS MOBY ICE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée :• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la SAS MOBY ICE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes.